CGUV
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version du 28/08/2020
Mentions Légales
KOZI TECHNOLOGY - SAS - Capital 1500€ - SIREN 852 210 814 - 61 rue Jacques Prévert 95320 Saint Leu la Forêt
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
1. A propos de nous
La Société KOZI TECHNOLOGY (ci-après la "Société”).
La Société propose le service suivant : Développement d’application mobile pour professionnels.
2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant de passer toute Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
3. Définitions
"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande auprès de KOZI TECHNOLOGY ;
"Commande" désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services de la Société ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers la présente Application ;
"Application" désigne la présente Application, c’est-à-dire ROCKET ;
"Société" désigne la Société KOZI TECHNOLOGY, plus amplement désignée à l'article I ;
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation de l’application.
4. Inscription
L’inscription à l'Application est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
Le Client déclare et garantit qu’il exerce une activité professionnelle sociale, commerciale ou indépendante
Le Client doit conserver ce statut sur l’ensemble de la relation contractuelle avec KOZI TECHNOLOGY. Notons que tout changement devra être signalé sans délai à KOZI TECHNOLOGY par courrier recommandé avec avis de réception.
Le signataire du Contrat déclare être dûment habilité pour représenter et engager le Client.
KOZI TECHNOLOGY se réserve le droit de refuser la demande de souscription par une personne qui ne justifierait pas représenter et/ou pouvoir engager le Client.
Le Client devra vérifier que le Contrat correspond à ses besoins et attentes.
L’utilisation des Produits et Services demandera une connexion à internet haut débit à laquelle le Client aura préalablement souscrit auprès de l’opérateur de communications électroniques de son choix. L’ensemble des coûts de communications téléphoniques et d’accès à l’internet permettant la connexion à l’Application seront à la charge exclusive du Client.
L’utilisation des Services proposés sur le l'Application est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.
Pour procéder à l’inscription en ligne, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à transmettre leurs informations personnelles à jour.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte par commerce.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur l’Application.
Cependant, toute Commande réalisée et facturée par la Société avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur l’Application directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
5. Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur l’Application ou ceux sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site : www.rocket-kozi.com.
La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
KOZI TECHNOLOGY commercialise ses Services sous la forme d’abonnements mensuels ou de licences devant être réglés pendant la durée du Contrat.
Le Client est libre de choisir parmi les durées contractuelles des différentes offres de l’Application afin de bénéficier du service le mieux adapté à son activité commerciale.
En contrepartie de l’abonnement à ses Produits et Services, KOZI TECHNOLOGY permet au Client de bénéficier des prestations suivantes pour toute la durée du Contrat :
Droit d’utilisation de l’Application
Maintenance et mise à jour de l’Application
Accès au Service Client
Le Client peut également décider de souscrire des modules complémentaires dont les détails et les modalités de facturation figurent sur le Contrat. Ces modules complémentaires sont ajoutés à l’abonnement du Client dès leur souscription
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande.
Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Les prix des Produits et Services s’entendent hors taxes et hors frais de livraison et d’installation. Si le taux des taxes venait à être modifié pendant la durée du Contrat, les changements seraient immédiatement répercutés sur les factures et paiements sans que le Client en soit nécessairement informé au préalable.
6. Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Les modalités de paiement sont définies dans le Contrat liant le Client à KOZI TECHNOLOGY.
Le Client s’engage à payer dans la devise du pays au sein duquel il a souscrit les Produits et Services.
À la signature du Contrat, le Client peut librement choisir le ou les moyens de paiement parmi les options suivantes : carte bancaire (Visa, Mastercard), prélèvement SEPA.
Les règlements en espèces et par chèque ne sont pas acceptés par KOZI TECHNOLOGY. Cependant, en cas d’impayé, les équipes de recouvrement de KOZI TECHNOLOGY pourront être amenées à considérer de façon ponctuelle et exceptionnelle d’autres moyens de paiement, comme le paiement par chèque ou par virement bancaire.
Le Client s’engage à régler l’ensemble des sommes mentionnées dans le Contrat dans les délais prévus. Sauf stipulation contraire écrite dans le Contrat, le paiement des sommes dues au titre des Produits et Services s’effectue au comptant à la signature du Contrat.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable du paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros et des pénalités de retard seront exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, plus tous les coûts, y compris les frais légaux engagés pour le recouvrement des sommes non payées par le Client et les frais bancaires supportés par KOZI TECHNOLOGY. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.
7. Réalisation des prestations
La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
8. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur ne dispose pas de droit de rétractation après la période d’essai.
Les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de la fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit notifier la Société pendant la période d’essai et recevoir confirmation de réception par mail de sa demande.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
9. Traitement des données personnelles
L'enregistrement sur l’Application entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser l’Application.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse mail suivante : contact@kozitechnology.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités de l’Application.
10. Partage des données collectées
L’Application peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur l’ Application, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement de l’Application.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété de la Société.
KOZI TECHNOLOGY informe le Client que les Données à Caractère Personnel seront hébergées dans des serveurs localisés depuis les infrastructures de ses sous-traitants.
KOZI TECHNOLOGY s’engage à ce que le transfert de Données à Caractère Personnel soit réalisé dans le respect de la Réglementation.
Au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit, KOZI TECHNOLOGY s’engage à détruire, toutes les Données à Caractère Personnel qu’il a été amené à collecter pour le compte du Client. Cependant, la destruction des données du Client pour être reportée après la terminaison effective du Contrat si la Réglementation contraint KOZI TECHNOLOGY à conserver les données traitées pour le compte du Client pour une durée plus longue.
11. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
12. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur l’Application et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’appareil de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur l’Application, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
Si la désactivation systématique des cookies l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités de l’Application, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
13. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier l’Application, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure annexes ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais de l’Application.
Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
14. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de l’Application et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre l’Application indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
15. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique de la présente Application sont des marques déposées et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
16. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
17. Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles des Services ;
le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
La passation d'une Commande auprès de la Société emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.
